Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
JM&C Expertises vous propose son diagnostic sur votre installation électrique.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente. Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’installation intérieure d’électricité sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans. L’état de l’installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire. Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l’appareil général de commande de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation et prises de courant. Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement. Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.
Durée de validité : 3 ans
La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
- une amende de 300 000 €,
- et une peine de 2 ans de prison.
Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
Diagnostics immobilier, Zone d’intervention : Auvergne Rhône-Alpes / Annonay, Davézieux, Boulieu les Annonay, Saint Marcel, Bourg Argental, Villevocance,Vocance, Satillieu, Quintenas, Ardoix, St Alban d’Ay, Saint Romain d’Ay, Roiffieux, Saint Cyr, Bogie, Peaugres, Félines, Sérrières, Sablons, Chanas, Saint Félicien, Charnas, Saint Vallier, Roussillon, Vienne, Beaurepaire, Salaise sur Sanne et de nombreuses communes en Auvergen Rhône-Alpes.
