Règlement de copropriété
JM&C Expertises rédige pour vous le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Le règlement de copropriété est obligatoire. Il s’agit d’un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble au niveau pratique et juridique. Règles de vie pratique Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment : les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires… les conditions d’utilisation des parties communes : usage (garage, local à vélo…), jouissance exclusive de certaines parties, horaires d’ouvertures de certains locaux… la destination de l’immeuble : usage d’habitation (clause d’habitation bourgeoise par exemple), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités…,
Règles de gestion juridique
Le règlement de copropriété détermine l’organisation de la copropriété sur le plan juridique, notamment : la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun, les règles relatives à l’administration des parties communes, l’état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs)
À savoir : l’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d’un appartement.
Vente
Le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur d’un bien en copropriété préalablement à la signature de l’acte de vente.