La loi SRU
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Son article le plus notoire est l’article 55, qui impose aux communes importantes (plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitants pour les autres régions1), de disposer d’au moins 20 %, de logements sociaux. Ce taux a été porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », dite loi Duflot I .
La loi a été élaborée autour de trois exigences :
- exigence de solidarité ;
- développement durable ;
- renforcement de la démocratie et de la décentralisation.
On peut noter par exemple la présence de notions de protection de l’environnement et de gestion urbaine dans l’intérêt général (en faveur d’un développement durable) La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines :
Le droit de l’urbanisme avec :
- le remplacement des schémas directeurs (SD) par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
- le remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
- la suppression des plans d’aménagement de zone (PAZ) de manière à supprimer définitivement l’idée que les ZAC pourraient s’urbaniser de manière dérogatoire aux documents d’urbanisme locaux ;
Dans le cadre d’une démarche de développement durable, l’incitation à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés (limitation de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, suppression du contrôle des divisions de terrains ne formant pas des lotissements, ). La mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants3. Cette obligation s’applique au niveau intercommunal lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé.
Toutefois, les communes dont la population aurait diminué entre les deux derniers recensements Insee ne sont pas tenues par cette obligation. Cette partie de la loi SRU, codifiée à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), prévoit toutefois que les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s’y soustraire par le paiement d’une taxe annuelle : celle-ci est fixée, selon l’article L.302-7 du CCH, à 20 % du potentiel fiscal par habitant4 multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l’année précédente.
Diagnostics immobilier Annonay – Salaise sur Sanne
