Diagnostics Immobiliers | Tél. : 06 87 60 01 37

CGV

JM&C Expertises – Jean-Marc Viallet
Siret : 513 387 878 00038
Siège social : 89, Impasse des chênes – 07340 Davézieux
Tél. : 06 87 60 01 37

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DE L’EXPERTISE

Le Cabinet JMC Expertises  / Jean-Marc Viallet réalise ses expertises et missions, dans le respect des règles et de la déontologie fixées par les normes nationales et internationales.

Devoirs
Un Expert peut refuser une mission, mais si nous l’acceptons nous devons la remplir complètement. Donc, au cours de l’exécution de la mission, nous devons :

  • procéder aux opérations dans l’honneur, la dignité et la correction
  • accomplir nos tâches en toute impartialité
  • conserver notre indépendance en excluant toute pression ou influence
  • conclure en toute conscience et bonne foi
  • respecter le secret professionnel
  • déposer nos conclusions dans les délais convenus

Intégrité
JMC Expertises  fourni la juste expertise avec équité et sans complaisance, de plus, nous nous engageons à agir avec intégrité, objectivité, pédagogie et en toute transparence.

Compétence
JMC Expertises suit des formations régulières et utilise les meilleurs outils, en outre, nous nous engageons à respecter et appliquer la législation en vigueur.

Démarche
Nous respectons les principes conformes à la charte européenne de l’expertise immobilière et nous engageons à actualiser en permanence nos connaissances des textes.

Assurance et responsabilités
Nous disposons d’une assurance responsabilité civile en expertise immobilière amiable, judiciaire et nous engageons à répondre aux conséquences de nos actes qui en découlent.
Par ailleurs, le mandant est libre de faire du rapport de l’Expert telle utilisation qu’il lui plaira pourvu qu’il en respecte l’intégralité et la finalité convenue.
Vis-à-vis de ses mandants et des tiers, la responsabilité professionnelle de l’Expert correspond à son obligation de moyens et non de résultat.

Secret Professionnel
Nous garantissons et assurons discrétion et probité, nous engageons à préserver la confidentialité des informations transmises par nos clients.

Relations avec nos confrères
Nous mutualisons nos expériences et nos savoir-faire dans le respect de la déontologie. D’autant plus, nous nous engageons à mettre toutes nos qualités humaines et compétences professionnelles au service de notre clientèle.

Professionnalisme
Nous fournissons un rapport d’expertise clair et précis en temps et en heure. Nous accompagnons nos clients face aux enjeux de leur situation.

 

JMC Expertises  | CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

 

Article 1 – Application des conditions générales de prestations

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

Article 2 – Barèmes et tarifs

Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique.

Nos prestations autres que celles résultant de l’application d’un forfait, sont fournies sur la base de l’acceptation d’un devis préalable. Ce devis est gratuit.
De plus, le Cabinet JMC Expertises se réserve le droit de modifier ses barèmes à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la demande d’intervention. Tous nos prix sont établis, TVA incluse, à la charge du client.
Il faut souligner que l’ordre de mission n’est valable qu’à la réception du règlement.

 

Article 3 – Demande d’interventions

 Tout rapport de mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant.
 

Article 4 – Validité des échanges électroniques

 Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
 

Article 5 – Objet des prestations

Les forfaits proposés par le Cabinet JMC Expertises pour chaque prestation 1 déplacement, 1 visite ou mesure et établissement du rapport correspondant conforme à la norme en vigueur.

 

Article 6 – Limite de prestations

Les forfaits proposés par le Cabinet JMC Expertises pour chaque prestation ne comprenne pas l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment rendu inaccessible par conception.

 

Article 7 – Conditions d’interventions

Les interventions sont réalisées pendant les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 lorsque les conditions météorologiques le permettent.
Pour tout rdv annulé par le client, le jour de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts.

 

Article 8 – Assurance

Une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française couverte toutes les missions du cabinet JMC Expertises .

 

Article 9 – Qualifications

 La réglementation en vigueur impose des prestataires en possession des qualifications et agréments qui réalisent toutes les missions proposées par le Cabinet JMC Expertises .
 

Article 10 – Conditions financières

La facture liée à la prestation est envoyée en même temps que le rapport de mesure.

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du Cabinet JMC Expertises , tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et, à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.

 

Article 11 – Annulation de commande

En cas d’annulation  de l’ordre de mission signé, quelle qu’en soit la cause, le Client restera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant de la prestation, représentant les frais d’ouverture du dossier, travaux administratifs et les frais d’organisation du planning.

Si la demande d’annulation intervient dans un délai légal de rétractation de 14 jours et que la vente a été conclue à distance ou hors établissement commercial, sans accord préalable du consommateur pour renoncer, l’annulation est tout à fait légale et n’est pas à ses frais.

 

Article 12 – Contestation

Les contestations éventuelles sont recevables durant les délais légaux et hors délai de rétractation des 14 jours.

 

Article 13 – Attribution de juridiction

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, le tribunal de commerce d’Aubenas est seul compétents.

Seul le tribunal judiciaire sera compétent. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au monment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément à la loi L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, il vous est possible en cas de litige de recourir à un Médiateur de la consommation.
logo-SMPMC-600
Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux

 

Article 15 – Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, article L221 – 18 et suivant du code de la consommation. Il peut dans ce délai de 14 jours, exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou jors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour le contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparement ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

 

L.221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessifs, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévus au 4° de l’article L. 221-5.

Vous trouverez le formulaire de rétractation sur ce lien.

 

HONORAIRES DU CABINET JMC Expertises

Parce qu’il s’agit d’une interrogation essentielle pour le demandeur d’une expertise, le Cabinet JMC Expertises se veut transparent s’agissant de la question de ses honoraires.

C’est pourquoi nous procédons à une étude sommaire de votre dossier au cours de votre demande pour vous rédiger une lettre de mission.
En outre, cette lettre de mission précise, notamment, le montant d’une provision sur honoraires qui est estimée à chaque affaire et qui couvre les premiers frais à engager, ainsi que le taux horaire de notre cabinet, pour la suite des opérations.

Sans avoir connaissance l’ensemble des informations sur votre dossier, il ne nous est pas possible de vous préciser le coût global de notre intervention pour mener la mission à son terme.
En effet, le coût d’une mission d’expertise peut varier de façon significative en fonction des investigations à mener, du temps à y consacrer et du produit de l’expertise à livrer à notre client.
De ce fait, le temps de travail, le type et la durée prévisible de la mission, sa technicité, et bien d’autres facteurs, sont autant de variables à intégrer dans le cadre du calcul des honoraires.
En tout état de cause, nous estimons à l’issue de notre première intervention, les coûts prévisibles que vous pourriez supporter pour la suite des opérations et nous vous les expliquons.

Le mode de règlement ainsi que les conditions générales d’intervention sont clairement établis sur la lettre de mission qui vous est remise.
En règle générale, la provision sur nos honoraires est versée au cabinet au démarrage de nos opérations, après acceptation de la lettre de mission par le demandeur et le solde à la remise du produit de l’expertise.

Parce que le coût d’une mission d’expertise ne doit pas être un frein pour être assisté et conseillé par un expert, n’hésitez pas à consulter le Cabinet JMC Expertises .

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