Diagnostics Immobiliers | Tél. : 06 87 60 01 37

jmc-expertises-risques-naturels

 

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

JM&C Expertises vous propose son diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques de votre bâtiment.

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…).

Cette information passe par la production d’un document appelé “État des risques naturels, miniers et technologiques“. Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet : d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques et d’une zone de sismicité. Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste : des risques auxquels la commune est exposée, et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet). Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.

À savoir : l’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire à Mayotte.

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location. L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Diagnostics immobilier Annonay – Salaise sur Sanne