AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE

Type de bien

Les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété, mis en vente en France métropolitaine, sont concernés. Cela inclut également les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté précise le contenu de l’audit énergétique obligatoire pour les biens de classe énergétique E, F ou G, lors de leur vente. Cet audit s’applique aux maisons individuelles et bâtiments en monopropriété en France métropolitaine, conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Durée de validité

La durée de validité de cet audit
est de 5 ans.

Audit énergétique réglementaire

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

L’audit énergétique est un bilan thermique complet du logement, obligatoire lors de la vente d’un bien classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Il peut également être réalisé à titre volontaire, notamment avant d’engager des travaux de rénovation énergétique.

Objectifs et déroulement de l’audit

L’audit a pour but d’identifier les sources de déperditions thermiques et d’évaluer les performances globales du logement.

L’expert réalise une analyse détaillée de l’enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres, planchers, etc.) ainsi que des systèmes de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude.

À partir de ces constats, il propose plusieurs scénarios de rénovation :

Au minimum deux scénarios sont présentés, pouvant être réalisés en une ou plusieurs étapes.
Le propriétaire peut demander des variantes supplémentaires s’il souhaite explorer d’autres options.

Chaque scénario comprend :

une estimation chiffrée du coût des travaux ;
une projection du gain énergétique (avec l’objectif d’atteindre la classe B du DPE) ;
une liste des aides financières disponibles (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, CEE, etc.).

Audit Énergétique Règlementaire Obligatoire - JMC Expertises

JMC expertises peut également vous proposer ses services pour votre diagnostic DPE, Amiante, Gaz, Plomb ou votre bilan Électrique.

FAQ Audit énergétique réglementaire obligatoire

Foire aux questions

Quand faut-il réaliser un audit énergétique réglementaire ?

Un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation (logements individuels et immeubles collectifs) appartenant à un seul propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Voici les dates clés :

Dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
Dès le 1er janvier 2025 pour ceux classés E.
Dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés sont ceux faisant l’objet d’une promesse ou d’un acte de vente après ces dates.

Quelle différence entre DPE et audit énergétique ?

L’audit énergétique complète le dossier de diagnostic technique pour la vente d’un bien énergivore. Contrairement au DPE, qui évalue la performance énergétique du logement, l’audit propose des scénarios de travaux pour améliorer cette performance. Ces scénarios sont détaillés, chiffrés, et permettent aux acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires.

Contenu de l’audit énergétique

L’audit énergétique réglementaire inclut :

Un état des lieux de la performance énergétique du bien.
Au moins deux scénarios de travaux :
- Un parcours progressif pour étaler les coûts sur plusieurs années.
- Un parcours en une seule étape pour une rénovation rapide.

L’audit précise également les coûts et les aides financières disponibles.

Qui peut réaliser l’audit ?

Seuls des professionnels qualifiés peuvent effectuer l’audit énergétique, tels que :

Pour les logements collectifs : bureaux d’études qualifiés ou architectes inscrits à l’ordre.
Pour les maisons individuelles : bureaux d’études, entreprises certifiées RGE, diagnostiqueurs immobiliers.

Documents à fournir à l’auditeur

Il est important de transmettre divers documents pour une évaluation fiable :

Dernier DPE et diagnostics antérieurs.
Photos, plans, factures de travaux réalisés.
Permis de construire, rapport de perméabilité à l’air, etc.

Qui paie l’audit énergétique ?

L’audit énergétique est à la charge du vendeur.

Inclusion de l’audit dans le DDT

Oui, l’audit énergétique doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique, en complément du DPE pour les biens classés E, F ou G, selon l’article L271-4 du CCH.

Audit Énergétique Règlementaire Annonay – Davézieux – Boulieu – Roiffieux – Salaise-sur-Sanne – Peaugres – Saint Cyr – Félines – Serrières – Villecvovance – Satillieu – Ardoix – Quintenas – Roussillon – Haute Ardèche – Nord Ardèche