AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE

Type de bien

Les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété, mis en vente en France métropolitaine, sont concernés. Cela inclut également les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté précise le contenu de l’audit énergétique obligatoire pour les biens de classe énergétique D, E, F ou G, lors de leur vente. Cet audit s’applique aux maisons individuelles et bâtiments en monopropriété en France métropolitaine, conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Durée de validité

La durée de validité de cet audit
est de 5 ans.

 

 

 

Audit énergétique réglementaire

Réforme : contexte et impacts

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, connue sous le nom de loi « Climat et Résilience », a introduit l’audit énergétique réglementaire pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets.

Mesures et sanctions pour la location et la vente

Pour les transactions immobilières et la location, un calendrier a été établi par les autorités. Celui-ci prévoit des sanctions comme l’interdiction de louer ou de procéder à des augmentations de loyers en cas de non-conformité.

Soutien financier pour la transition écologique

Afin de répondre à ces nouvelles exigences, des aides financières sans précédent ont été débloquées. Les pouvoirs publics et le secteur privé ont mobilisé des ressources importantes pour soutenir la transition écologique des particuliers, des propriétaires et des bailleurs, que ce soit pour le secteur résidentiel ou tertiaire.

Montant des aides disponibles

Au total, 7 milliards d’euros d’aides sont alloués, incluant des subventions ou des remboursements de travaux. De cette somme, 5 milliards proviennent du secteur privé et 2 milliards sont dédiés au programme Ma Prime Rénov.

Audit Énergétique Règlementaire Obligatoire - JMC Expertises
Audit Énergétique Règlementaire Obligatoire - JMC Expertises

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FAQ Audit énergétique réglementaire obligatoire

Foire aux questions

Un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation (logements individuels et immeubles collectifs) appartenant à un seul propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Voici les dates clés :

  • Dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
  • Dès le 1er janvier 2025 pour ceux classés E.
  • Dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés sont ceux faisant l’objet d’une promesse ou d’un acte de vente après ces dates.

L’audit énergétique complète le dossier de diagnostic technique pour la vente d’un bien énergivore. Contrairement au DPE, qui évalue la performance énergétique du logement, l’audit propose des scénarios de travaux pour améliorer cette performance. Ces scénarios sont détaillés, chiffrés, et permettent aux acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires.

Contenu de l’audit énergétique

L’audit énergétique réglementaire inclut :

  • Un état des lieux de la performance énergétique du bien.
  • Au moins deux scénarios de travaux :
    • Un parcours progressif pour étaler les coûts sur plusieurs années.
    • Un parcours en une seule étape pour une rénovation rapide.

L’audit précise également les coûts et les aides financières disponibles.

Seuls des professionnels qualifiés peuvent effectuer l’audit énergétique, tels que :

  • Pour les logements collectifs : bureaux d’études qualifiés ou architectes inscrits à l’ordre.
  • Pour les maisons individuelles : bureaux d’études, entreprises certifiées RGE, diagnostiqueurs immobiliers.

Il est important de transmettre divers documents pour une évaluation fiable :

  • Dernier DPE et diagnostics antérieurs.
  • Photos, plans, factures de travaux réalisés.
  • Permis de construire, rapport de perméabilité à l’air, etc.

L’audit énergétique est à la charge du vendeur.

Oui, l’audit énergétique doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique, en complément du DPE pour les biens classés F ou G, selon l’article L271-4 du CCH.

Audit Énergétique Règlementaire Annonay – Davézieux – Boulieu – Roiffieux –  Salaise-sur-Sanne – Peaugres – Saint Cyr – Félines – Serrières – Villecvovance – Satillieu – Ardoix – Quintenas – Roussillon – Haute Ardèche – Nord Ardèche 

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