Type de bien
Les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété, mis en vente en France métropolitaine, sont concernés. Cela inclut également les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté précise le contenu de l’audit énergétique obligatoire pour les biens de classe énergétique D, E, F ou G, lors de leur vente. Cet audit s’applique aux maisons individuelles et bâtiments en monopropriété en France métropolitaine, conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.